Amendement n° 203 de M. Stéphane Viry à l'article 4 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 4ter, introduit par un amendement du rapporteur en commission des lois, prévoit, dans la continuité du régime d’exception relatif à la crise sanitaire, que les directeurs d’école peuvent accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal. Cette disposition est parfaitement contrai… (extrait)