Amendement n° 454 de Mme Martine Wonner à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 ter. L’article donne aux directeurs des établissements scolaires des premiers et seconds degrés, ainsi qu’aux personnes de leurs choix, le droit de connaitre l’état vaccinal des étudiants. Le Gouvernement vient ici à nouveau bafouer nombre de règles et principes fondamentaux de notre système de droit. Il vient ici violer le secret méd… (extrait)