Amendement n° CL81 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022 au plus tard, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologiqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture créant un traitement de données spécifique pour les établissements d’enseignement scolaire.