Amendement n° CL90 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité et de favoriser et d’accompagner la reprise d’ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.