Amendement n° 365 de Mme Martine Wonner à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures sur un champ allant de l’activité partielle de longue durée à l’assemblée générale des copropriétés. Cet article vient ajouter à l’ensemble du projet de loi, encore une fois, une exception au fonctionnement normal de nos institutions. Le Parlement doit se saisir en cette période particulièrement difficile pour nos citoyens d… (extrait)