Amendement n° 373 de M. Joachim Son-Forget à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le gouvernement ayant prouvé sa capacité à soumettre au parlement des projets de loi, de les faire examiner en commission puis en séance en moins d'une semaine et de reconduire cet exploit, cet amendement a pour but d'affirmer la confiance que je porte au gouvernement pour faire de même à l'avenir, si le besoin s'impose, sans avoir à contourner le pouvoir législatif.