Amendement n° 184 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par l’article 6 du présent projet de loi, le Gouvernement sera autorisé par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnance. Les libertés fondamentales qui sont atteintes par ce projet de loi appellent à ce que toute disposition soit préalablement adoptée après débat au sein du Parlement.