Amendement n° 27 de M. Michel Zumkeller à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1er février 2022 ».

L'exposé des motifs

En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 1er février 2022.