Amendement n° 240 de M. Sébastien Jumel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit d'habiliter le Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution à légiférer par ordonnances. Le Parlement ne doit pas être dessaisi de sa compétence, y compris en période de crise sanitaire. Rien ne s'oppose d'ailleurs à la réunion du Parlement après la fin de la cession ordinaire, fixée au 28 février 2022. Le recours massif au… (extrait)