Adopté.
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « II. - Le XVII de l’article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent sur tout le territoire de la République, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les ter… (extrait)
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prorogé, jusqu’à une date ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2021, la validité des décisions administratives applicables aux gens de mer en matière d’aptitude médicale et de formation professionnelle. Cependant, la prolongation des effets de ces décisions ne concerne pas la Nouvelle-Calédonie et la Po… (extrait)