Amendement n° CL132 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 6 qui prévoit de larges habilitations du Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution. En effet, le Parlement ne saurait être dessaisi de sa compétence afin d’éviter au Gouvernement de devoir éventuellement le réunir en période électorale si la situation sanitaire et ses conséquences le nécessitaient… (extrait)