Amendement n° 283 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance jusqu’au 31 juillet 2022 des mesures concernant l’activité partielle, les règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales. Un prolongement aussi important de ces mesures … (extrait)