Amendement n° CL38 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’hypocrisie n’a décidément plus de limites ! D'un côté, le Gouvernement prétend qu’il est nécessaire de prolonger un certain nombre de mesures liées au covid jusqu'au 31 juillet 2022 parce que le Parlement serait dans l’incapacité de se réunir à ce moment-là. De l'autre, il est prévu dans cet alinéa que le Parlement devra ratifier les ordonnances dans les trois mois à compter de leur publication.… (extrait)