Amendement n° CL37 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. La France vit dans un régime d'exception depuis trop longtemps. Cela met en danger nos institutions et notre démocratie.