Amendement n° 265 de M. Michel Zumkeller à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ».

L'exposé des motifs

En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 28 février 2022. Depuis le début de la crise un nombre incalculable d'ordonnance ont été prises par le Gouvernement. La plupart ne sont à ce jour pas ratifiées. Cela démontre une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de se passer du Parlement pour légiférer, ce… (extrait)