Amendement n° II-3034 de Mme Delphine Batho sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les trois derniers alinéas de l’article L. 432-1 du code des assurance sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydrocarbures liquides ou gazeux. « Elle ne peut pas être accordée pour des opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 g C… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport au Parlement « Plan climat pour les financements export » d’octobre 2020 prévoit une cessation à partir de 2021 du soutien aux projets d’exploitation de pétroles lourds, schistes bitumineux et sables bitumineux. Or, selon les termes même du rapport, aucun soutien significatif d’assurance-crédit n’a été identifié pour ces types de produits. Cette cessation n’apporte donc rien de nouveau … (extrait)