Amendement n° II-3306 de M. Anthony Cellier sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’alinéa 5 est complété par les mots : « , ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A compter du 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne pourra être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les mesures de sortie progressive des financements export publics pour les projets d’exploration et de production d’énergies fossiles. Il s’appuie notamment sur les mesures proposées par le Gouvernement dans le cadre de son plan climat pour les financements export français, détaillé dans le rapport au Parlement prévu au titre du VI. de l’article 201 de la… (extrait)