Amendement n° II-CF674 de M. Fabien Roussel sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi de finances, des contreparties climatiques définies au III. II. - Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III : a) Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi d… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de repli qui ne prend pas en compte les dispositifs d'activité partielle comme une aide de l'Etat soumise à condition.