Amendement n° II-CF1526 de M. Éric Coquerel sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles, et la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons, aux côtés des Amis de la Terre et d'Oxfam, la la fin des financements export dans le secteur des hydrocarbures. L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin dès ce projet de loi de finances. C’est pourquoi cet amende… (extrait)