Rejeté.
I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procéderont en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de 10 salariés tels que visés à l’article L. 1233-21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures prévues au II. II. … (extrait)
Il s'agit d'un amendement de repli qui ne prend pas en compte les dispositifs d'activité partielle comme une aide de l'Etat soumise à condition.