Amendement n° II-514 de M. Fabien Roussel sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé durant l’année 2020 ou qui procèdent en 2021 à des licenciements collectifs pour motif économique de plus de dix salariés tels que définis à l’article L. 1233-21 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes : 1° Sub… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF 2021 si elles ont procédé ou procéderont à des licenciements économiques collectifs durant l’année 2020 ou 2021.