Amendement n° II-3331 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’autorité administrative conditionne les soutiens financiers de l’État aux sociétés concernées par les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, établis par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de l’article L. 225-102-4 du même code. Lorsqu’une entreprise bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations prévues au I dans un déla… (extrait)

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous reprenons les propositions défendues par l’association CCFD- Terre Solidaire, visant à conditionner le soutien financier de l’État au respect par les entreprises bénéficiaires, de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie. Nous proposons tout d’abord que tout soutien financier soit conditionné au respect de la loi sur le devoir de vigilance, … (extrait)