Amendement n° 32 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l’État proposées par ce PLFSS au même titre que l'amendement proposé à l'article 3.