Amendement n° 522 de M. Olivier Véran à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 45, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ».

Rectification d’une erreur matérielle.