Amendement n° 68 de Mme Caroline Fiat à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15,

L'exposé des motifs

Cet amendement, déposé au Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_17.html) propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l’État proposées par ce PLFSS. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la position adoptée par la commission à l'article 3 de ce projet de loi. Les dérogations systématiques à la « loi Veil » ne sont pas acceptables sur le principe et sont, de surcroît… (extrait)