Rejeté.
I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « - au deuxième alinéa du b, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 6,21 % ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les cinq alinéas suivants : « - le c est ainsi rédigé : « c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de : « - 0,07 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’a… (extrait)
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à repousser de deux ans l’apurement de la dette sociale. L’extinction de celle-ci, au vu des scénarios fournis par la CADES, sera effective au 1er janvier 2025. Cette date serait repoussée au 1er janvier 2027, soit un apurement sur sept ans et non sur cinq. Financièrement, le dispositif consiste à diminuer le prélèvement, qui devait êt… (extrait)