Amendement n° 69 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté par le Sénat (http://www.senat.fr/enseance/2019-2020/151/Amdt_18.html) - propose de supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes. Au-delà du coût immédiat de cette mesure (26 millions d’euros en prévision), le principe de ce plafonnement est particulièrement choquant, s’agissant du finan… (extrait)