Après l’alinéa 38, il est rétabli un V ainsi rédigé : « V.- Par dérogation au I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation de l’exonération prévue à l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 pour l’exercice 2020 est déterminée forfaitairement. »
Ce régime de la jeune entreprise innovante (JEI) permet aux PME indépendantes de moins de huit ans, exerçant une activité réellement nouvelle et dont les dépenses de recherche (celles éligibles au crédit d’impôt recherche) représentent au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales employeur, ainsi que d’exonérations d’impôts. Le disposi… (extrait)