Amendement n° AS429 de Mme Caroline Fiat à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la suppression de cet article, qui prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposés : le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, répartition de la TVA et de la taxe sur les salaires entre les branches, en conséquence des allègements généraux des cotisations patronales d’assurance-chômage (avec lesquell… (extrait)