Amendement n° AS215 de M. Joël Aviragnet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les références : « au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15 »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer les mesures de non-compensation décidées par le Gouvernement qui créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de ceux-ci une variable d’ajustement du budget de l’État.