Amendement n° 329 de M. Pierre Dharréville à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les références : « , au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137-15 ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec notre amendement déposé à l’article 3 rétablissant la compensation financière par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales, cet amendement rétablit la compensation pour les pertes de recettes liées aux mesures suivantes : - l’atténuation du franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement ; - des mesures d’allègem… (extrait)