Amendement n° 62 de M. Dino Cinieri à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture propose de supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes. Au-delà du coût immédiat de cette mesure (26 millions d’euros en prévision), le principe de ce plafonnement est particulièrement choquant, s’agissant du financement de la politique sectorielle d’un minis… (extrait)