Amendement n° AS453 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Les modalités d’attribution de l’enveloppe de cinquante millions d’euros susvisée seront précisées par décret d’application. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire préciser par décret de nouvelles modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions allouée au secteur du domicile pour l’année 2020, afin d’engager une nouvelle concertation avec le secteur et de nouvelles modalités d’octroi des crédits. En effet, le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 est venu poser les bases d’une préfiguration d’un nouveau modèle de financem… (extrait)