Amendement n° 116 de M. Joël Aviragnet à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes. Au-delà du coût immédiat de cette mesure (26 millions d’euros en prévision), le principe de ce plafonnement est particulièrement choquant, s’agissant du financement de la politique sectorielle d’un minis… (extrait)