Rejeté.
Une commission est instituée afin de proposer au gouvernement et au Parlement la création d’un service public d’accès au droit. Cette commission est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés et d’employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, d’un représentant du Conseil national des barreaux, d’un représentant de l’Ordre des experts-comptables, d’un représentant du service public de la diffusion du droit par l’internet et de praticiens des relati… (extrait)
La question de l’accès au droit est effectivement majeur mais vous ne pouvez pas la régler d’un coup de baguette magique. A quoi ressemblera votre code du travail numérique ? Certains disent qu’il pourrait être un algorithme qui, en fonction des critères rentrés, pourrait générer des analyses ou des solutions juridiques opposables. Avez-vous consulté les avocats et les experts-comptables sur ces q… (extrait)