Amendement n° 27 de M. Francis Vercamer sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1221-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2. - Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « Il comporte la définition précise de son motif. « Il comporte notamment : « 1° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des po… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de créer un contrat de travail unique à droits progressifs.