Amendement n° 41 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. - Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli prévoyant un encadrement des écarts de rémunération dans la limite de 1 à 50. Le présent amendement vise à instituer dans la loi le principe selon lequel certains écarts de rémunération sont socialement inacceptables pour le maintien de notre pacte social. L’encadrement proposé aurait l’implication suivante : dans les entreprises où le salaire minimal correspondrait au salaire … (extrait)