Amendement n° 274 de M. Charles de Courson sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 15 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement au rapport étudiant l’ensemble des possibilités d’amélioration des contrats saisonniers ainsi que leurs conditions de mises en œuvre en tenant compte des avantages et des coûts de chaque proposition.

L'exposé des motifs

Il devient nécessaire de revoir les contrats saisonniers dans leurs ensembles dont le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d’œuvre étrangère. Différentes mesures devraient être étudiées comme la simplification de la délivrance et des mentions des bulletins de paie sur ces contrats courts, une plus grande souplesse dans les c… (extrait)