Amendement n° 238 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 7° de l’article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : «7° bis Le 4 août ; »

L'exposé des motifs

L’abolition des privilèges est une rupture fondatrice dans l’histoire nationale. Elle peut être considérée comme l’acte de naissance de l’État de droit et conséquemment du droit du travail. Elle reconnaît l’égalité de droit entre les personnes et manifeste l’aspiration à transcrire ce droit dans la réalité des rapports sociaux. Elle est également une condition formelle de l’instauration de toute r… (extrait)