Rejeté.
L’article L. 8221-6-1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique ou de dépendance économique avec celui-ci ».
La définition du travailleur indépendant par le Code du travail est beaucoup trop brève et ne protège pas assez les travailleurs qui, en dépit de leur volonté, peuvent se retrouver en situation que l’on peut appeler de « salarié déguisé ». C’est tout particulièrement le cas pour certaines plateformes collaboratives qui mettent de fait ces « travailleurs indépendants » en situation de dépendance vi… (extrait)