Amendement n° 279 de M. Éric Woerth sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport examinant la mise en œuvre d’un droit de l’activité professionnelle pour clarifier la frontière entre salariés et indépendants, afin d’assurer à tous les travailleurs un droit à la protection sociale et des droits collectifs et individuels.

L'exposé des motifs

Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l’usine. Avec l’essor de l’économie numérique, il est aujourd’hui de plus en plus inadapté aux nouvelles relations de travail. Le contrat de travail est actuellement défini comme une activité professionnelle exercée dans un lien de subordination. C’est cette notion de subordination juridique qui distingue actuellement les salariés des indép… (extrait)