Amendement n° 3 de M. Jacques Cattin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 2421-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d’un contrat saisonnier d’une durée maximale d’un mois, et concernant un travailleur bénéficiant du statut de salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de saisir l’inspection du travail lors de l’arrivée du terme du contrat. »

L'exposé des motifs

L’article L. 2421-8 du code du travail dispose, dans son deuxième alinéa, que « l’employeur saisit l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme » (du contrat). Or, ces dispositions ne sont pas applicables en pratique pour des activités saisonnières, notamment celles de récoltes de fruits, de vendanges , . . Elles portent en effet sur des durées trop courtes, ne permettant ni à l’employ… (extrait)