Amendement n° 122 de M. Jean Lassalle à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article souhaite donner la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnances. Sur un sujet aussi local que l’agriculture, la voix des parlementaires, représentants élus et légitimes des territoires, doit rester entendue. En gouvernant par ordonnance ce lien de proximité sera brisé et les parlementaires n’auront plus la possibilité de défendre et d’exprimer le ressenti des agriculteurs d… (extrait)