Amendement n° CE351 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.