Amendement n° CE104 de M. Jérôme Nury à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d’évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. »

L'exposé des motifs

Le gouvernement a prévu de relever, avec l’article 9, le seuil de revente à perte de 10 %, mais l’étude d’impact fournie n’est pas claire quant aux effets attendus sur la rémunération des agriculteurs. L’objectif affiché de la mesure est de pousser les distributeurs à mieux répartir leurs marges afin de baisser celles effectuées sur les produits agricoles. Or rien n’indique que ce mécanisme sera a… (extrait)