Amendement n° CE141 de M. Sébastien Leclerc à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « administratives ».

L'exposé des motifs

Dans le souci de mieux faire respecter la réglementation, il est proposé d’appliquer, pour le non-respect des dispositions contenues dans cet article 9, des sanctions administratives plutôt que des sanctions pénales. En effet, les peines pénales en matière de droit commercial sont à l’usage très théoriques puisque très peu appliquées, car lourdes de conséquences personnelles pour les responsables … (extrait)