Amendement n° 170 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai de quatre mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l’article 9, sans qu’il ne soit nécessaire de prévoir un délai qui inutile qui porterait potentiellement l’entrée en vigueur des mesures à la fin de l’année 20… (extrait)