Amendement n° CE132 de M. Dino Cinieri à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d’évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose qu'une évaluation du dispositif soir réalisée afin de mesurer son effet sur la répartition des marges.