Amendement n° 54 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le délai de publication a certes été réduit en commission mais cet amendement vise à passer à deux mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles et ce dans l'objectif que la nouvelle réglementation soit en vigueur avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.