Amendement n° 144 de M. Jérôme Nury à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Deux ans après la promulgation de la présente loi, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires évalue, à partir de critères objectifs, l’impact des mesures prises par le Gouvernement en application du présent article. »

L'exposé des motifs

Le gouvernement a prévu de relever, avec l’article 9, le seuil de revente à perte de 10 %, mais l’étude d’impact fournie n’est pas claire quant aux effets attendus sur la rémunération des agriculteurs. L’objectif affiché de la mesure est de pousser les distributeurs à mieux répartir leurs marges afin de baisser celles effectuées sur les produits agricoles. Or rien n’indique que ce mécanisme sera a… (extrait)